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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
68873e2afd945271d1277200
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'agent judiciaire de l'Etat soutient que l'exception de garantie soulevée par l'assureur est inopposable aux consorts [Z], en application de l'article R 211-13 du code des assurances applicable en métropole
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aea3
29 avril 2008
29 avril 2008
Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
Source officielleQuatrième Chambre
663134a519f939ca6242d059
2 avril 2024
2 avril 2024
L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances ∙Article 700 du Code de Procédure Civile 3 500,00 Euros ∙de prononcer l’exécutoire provisoire ∙de condamner la GMF aux dépens, en ce compris les frais d’expertise
Source officielle2ème Chambre Cab1
6610406dc9ea95b316fe15d1
5 avril 2024
5 avril 2024
En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 5 novembre 2022.
Source officielleChambre 1-7
63ca42469066fd7c90fc2360
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 211-9 du code des assurances
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6ada31367c908eb663
17 janvier 2023
17 janvier 2023
dans les huit mois de l'accident, conformément à l'article L211-9 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91084
5 février 2014
5 février 2014
L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, que sur cette somme, la CPAM de Bastia percevra la somme de 59 079, 84 euros et que Mlle Caroline X...percevra la somme de 67 032, 38 euros après déduction
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255b8d5cd4a87590f671
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Monsieur [Y] [V] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, - d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a7f
15 décembre 2005
15 décembre 2005
L. 211-13 de Code des assurances, ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, cette demande se rattachant aux demandes initiales et ne constituant
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
686766f37c03803a32c27147
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 211-13 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c1
12 février 2014
12 février 2014
Elle fait observer que par application de l'article L. 211-13 du code des assurances, la compagnie GAN se devait de lui faire une offre dans un délai maximal de huit mois après l'accident survenu le 9
Source officielle2ème Chambre Cab1
69654fc9cdc6046d471039d0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 07 janvier 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db99
6 avril 2011
6 avril 2011
- Sur le doublement des intérêts au taux légal : Selon l'article L 211-9 alinéa 2 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888ce
15 septembre 2006
15 septembre 2006
du contrat d'assurances, l'article L 211-20 du code des assurances prescrivant de régler pour le compte de qui il appartiendra, - la Cour ne pourra que consacrer la nullité du contrat d'assurance pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d503
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Concernant ce dernier point, elles demandent à titre subsidiaire de dire que la sanction ainsi prévue par l'article L 211-13 du code des assurances ne peut s'appliquer qu'entre le 20 mai 2007, soit cinq
Source officielle3ème chambre
695f505dcdc6046d4795dfa6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 211-13 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e3342d338c20d30f6c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application de l’article L 211-13 du code des assurances, il convient d’ordonner le doublement de l’intérêt légal entre le 8ème mois de l’accident, soit le 30 janvier 2022 et la signification des conclusions
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1570
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande au titre des intérêts au double du taux légal Au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb7357637
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[U] liés à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle ainsi qu'à l'application de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b60
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Selon l'alinéa 5 de l'article L. 211-9 du code des assurances, en cas de pluralité de véhicules et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
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