du code de procédure civile.

12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'un commandement de payer fait pour une somme supérieure à la créance n'est pas nul et reste valable à concurrence de la somme due ; que

contre la stérilité, ce qui rendait incompatible l'affirmation de sa consolidation ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2226 du code civil

700 du code de procédure civile

Par ailleurs, il sollicite la condamnation de l'épouse, outre aux dépens, à lui payer la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2204 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2000), que, sur poursuites et diligences du Crédit national, il a été procédé par jugement

N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2204

1343-2 du code civil, · 2200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, ensemble les articles 1353 du code civil et 563 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent être invoqués

2226 du Code civil.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens au visa de l'article 1382 du code civil.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint tout d’abord d’une atteinte à son droit à une protection judiciaire effective de ses droits de caractère civil à raison

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * La condamner aux dépens.

2270-1 du code civil n'a pas été modifié par les dispositions de l'article 2226 dudit code issues de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, à l'exception du point de départ du délai, la loi nouvelle ayant