L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas applicable en raison de son omission de déclaration ; seule la prescription quadriennale de l'article 2224 du code civil lui

2224 du code civil, et des articles 122 et 123 du code de procédure civile, et à : condamner les consorts [W] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

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2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y

450 du code de procédure civile

L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ;

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