55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

il y était tenu, les obligations mises à sa charge par les articles L. 223-1 et suivants et D. 223-5 du Code du travail, ne privait pas la salariée du droit de demander, soit la prolongation, soit un

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les intimés aux entiers dépens, - débouter les intimés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* Il résulte des articles L.221-1 et L. 221-2 du code de sécurité sociale que la Caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif, jouissant

Selon l'article L. 6114-4 du code de la santé publique et l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, le montant des tarifs de prestations prises en charge par l'assurance maladie est fixé dans

L'alinéa 2 du même article précise que le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244

cour d'appel a violé les articles L. 262-I, L. 211-1 et L. 221-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'article 17 de l'arrêté du 19 juin 1947, fixant le règlement intérieur modèle

L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger

du code civil et L. 124-1 du code des assurances, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance du 27 janvier 2008 et son avenant du 19 mars 1012, - dire et juger

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par

132-19 du même code que lorsque le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme apparaît indispensable au juge répressif. 22.

L'article L. 311-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges () de maternité

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant

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Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I.