Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Il résulte toutefois de l'article 2243 du code civil que l'effet interruptif d'une demande en justice est non avenu, notamment, lorsque la demande est définitivement rejetée.

2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit

Elle répond donc aux exigences de l'article 1360 du code de procédure civile.

après avoir pris comme point de départ du bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil la date du 15 juillet 1987 et relevé que la société Usinor avait assigné le 21 octobre 1987 la société Fina France

Selon l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

[B], maître [X], ès-qualités, se prévaut d'actes interruptifs prévus par les articles 2240 et suivants du code civil, qui en application de l'article 2231 du même code, effacent le délai de prescription

Ils sollicitent une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2240 et 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137

SUR QUOI, LA COUR : 1- Sur la prescription La société EDEIS rappelle que par l'effet des dispositions de l'article 2241 du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription

ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, même lorsque l'acte de saisine est annulé

2248 du code civil, devenu l'article 2240 du même code, que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, aux

Selon l'article 2249, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des

2241 du code civil et 126 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement d'ouverture de la procédure collective suspend, jusqu'à la clôture de cette procédure, la prescription des actions en paiement

Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ", termes

450 du code de procédure civile