et 31 août 2015 tous les consorts [TW]-[B] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2243 du code civil ».

2240 à 2242 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 2241 du code civil : 5.

par sa requête introductive d'instance du 27 février 2009 aux fins de licitation-partage, la Cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2241 et 2244 du Code

2240 du code civil.

2240 du code civil.

2240 du code civil.

2240 du code civil.

recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant

L'appel interjeté le 18 décembre 2020 devant la cour d'appel de Paris, territorialement incompétente, a interrompu le délai d'appel en application des dispositions de l'article 2241 du code civil en vertu

[D] [I] demandant, au visa des articles 2224, 2244, 2246, 2241 du code civil, L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 564 à 566 du code de procédure civile, de : dire recevable

2224 du code civil. 2.

Aux termes de l'article 2239 du code civil, " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Si en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, même formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application de l'article

2239 à 2241 du code civil.

procédure civile et les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que MM.

dispositions de l'article 2243 du code civil, c'est-à-dire sans rappeler que l'interruption était considérée comme non avenue dans le cas où la demande, même en référé, était définitivement rejetée ; qu'en

Le Crédit Foncier de France soutient que le délai de prescription a été interrompu par les causes prévues aux articles 2240 du Code civil.