1206 du code civil les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous et selon l'article 2245 du code civil que l'interpellation faite à l'un des

2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que M.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

1792, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, mais de la responsabilité de droit commun des articles 1147 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable

et 2243 du Code civil, de : à titre principal, Déclarer irrecevable la demande de radiation soulevée par l'intimée comme présentée hors délais des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile

, 2241, 2242, 2243 et 2244 du Code civil, 122 et suivants et 480 du Code de procédure civile, L 111-2 et suivants, L 321-1, R 321-1, R 322-4 et R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, L 211

[U] pouvait bénéficier à la CPAM du Rhône au titre de son propre recours subrogatoire, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la cour 7.

L'action ayant été introduite le 29 août 2008, sont seuls applicables à l'instance, en ce qui concerne les causes interruptives de prescription, les articles 2240 à 2246 du Code civil, dans leur version

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Il résulte de l'article 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

L. 815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

L. 815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

L.815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

804 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

2241 du code civil, 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié :

Y... recevable à agir, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 133-6 du code de commerce et 2244 et 2247 anciens du code civil ; 3°/ que la cession de créance est l'opération par laquelle un

450 du code de procédure civile

2241 et 2244 du code civil, le délai de prescription ne peut être interrompu que par l'un des évènements suivants : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, une