L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 23 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence

MOTIVATION L'appel de [B] [W] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A cet effet elle fait valoir que l'appel concerné (ordonnance de seconde prolongation) ne relève en rien des dispositions de l'article L. 743-23 visant les cas de l'article L. 741-10 et L. 742-8.

Lyon Médecins que le conseil départemental avait décidé, dans sa séance du 5 décembre 1986, de porter plainte contre lui pour infraction à l'article 23 du Code de déontologie.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision

23 du code de procédure pénale   ?

L 225-23 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 225-23 du code de commerce, les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs salariés

    L’article 23 du code civil énonce, dans une liste non exhaustive, un certain nombre de droits appelés «   droits de la personnalité   » ( dobra osobiste ).

227-23 et 227-29, 321-1 et 321-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu tout à la fois coupable des

  »   Article    23 «   Lorsqu’il existe des circonstances énumérées [à   l’article] 21 du présent code, (...) l’expert (...) doit se désister de l’examen de l’affaire.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 23 du Code de la route, des articles 319 et 320 du Code pénal et des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

dans les motifs, l'exposé des faits et qui énonce, dans le dispositif, leur qualification légale, en usant des termes mêmes de l'article 222-23 du Code pénal, satisfait aux exigences de l'article 215,

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté(e) de Christophe GUICHON, Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 23 MAI 2025

réprimait alors le viol de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ; qu'il est vrai que l'article 222-23 du nouveau Code pénal réprime le viol de quinze ans de réclusion criminelle, l'accusé

23 du code de la nationalité, devenu, modifié, l’article 19-3 du code civil), 9.