paiement de la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire, dans sa rédaction alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : /

Elle rappelle ainsi que l’intéressé ne remplit aucune autre des conditions fixées aux articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

d'un vice de procédure en méconnaissance des droits de la défense ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 251-1 1° et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

immédiate des travaux, autorisés par un permis de construire exécutoire, qu'au pris d'une violation de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976 ;

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2-2, 112-4 du Code pénal, 77-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. "

Il résulte des articles R. 234-2, R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire, que la présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, si, en vertu des dispositions de l'article L. 231

administratif de Dijon ; 2°) d'enjoindre à la société ENEDIS de déplacer la ligne électrique édifiée sur les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 231, 233, 235 et 24 lui appartenant, situées au lieu-dit

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

-2 et L. 512-3 du même code.».

Z... une somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Sur le droit à réparation Selon l'article L. 230-2 devenu L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-3, L. 236-2 à L. 236-10 du Code du travail, 1er et 16 du décret du 19 août 1977, et 593 du

TEL IRRECEVABLE; MAIS SUR LE MEME MOYEN EN SA DERNIERE ARTICULATION PRISE DE LA VIOLATION DE L'ANCIEN ARTICLE 174 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 263-3 DU NOUVEAU CODE; VU LEDIT

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2 et 121-3, R 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

employée à tort par l'administration pénitentiaire, les dispositions de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire.