[X] avaient été effectués en partie, voire en totalité avec la présence des journalistes, caméra au poing, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article

593 du Code de procédure pénale, 425, 3ème et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Maurice Y... de sa

[N] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties du surplus de leurs demandes. ** M.

procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute et escroquerie, l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 472 du code de procédure

X... pour les périodes concernées, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective nationale de travail des établissements et services

mai 2013 au 24 mai 2018.

9, § 2, f) du Règlement et au-delà au sens des articles 6, § 1, c) et 24, § 1, du Règlement, à la satisfaction, par la société, de son obligation légale de veiller à ce que les données personnelles de

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 442-6-1, 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en tout cas, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils

L'article 67 D, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose, à son point e), que le chapitre V ne s'applique pas aux AMR notifiés conformément à l'article 345 du présent code aux fins de recouvrement

L 411-47 et L 415-11 du Code rural ; 2 / que M.

attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'ASSEDIC et tendant à obtenir le paiement de ses indemnités de chômage ainsi que de l'équivalent de ses points

*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' [Adresse 2]' à payer à la Société Civile Immobilière VRN la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

et de l'article 11-2 du contrat de sous-traitance sur la sécurité.

(Nouvelle-Calédonie), 2 / de M.

janvier 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL d'OISE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du

, 1°, dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967, de l'article 425-4 de la