Ils soutiennent que : - en application du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, le solde créditeur du compte " fournisseur - factures non parvenues " d'un montant de 95 632,03 euros doit

heures fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'ainsi c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et agression sexuelle aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

La société Scientia Natura Distribution reproche à la société PMA 28 la non-conformité des plantes suivantes : * le saule blanc bio; * la fumeterre officinale bio; * la prêle PA bio ; * la bruyère

complicité, abus de biens sociaux et recel, après relaxe partielle des prévenus, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 369, 414, 426, 432 bis 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

dont 3 mois avec sursis et à 5 ans d'interdiction du territoire national ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Ils soutiennent que : - en application du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, le solde créditeur du compte " fournisseur - factures non parvenues " d'un montant de 95 632,03 euros de la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces référencées sous les numéros 24, 37, 37 bis et 37 ter produites par l'exposante, et d'AVOIR condamné

Elles ont respectivement fait l'objet des instances enregistrées sous les n° RG 23/05221, 24/02776 et 24/07931 et 25/02873.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2025, le Crédit agricole demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, - infirmer le jugement

[L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié

condamné le premier à 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  » Article 24 (alinéas 8 et 10-12) «   (...)

[B] à une amende douanière ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme 222-36, 222-37, 222-40, 222