à son examen la question suivante : les dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre

O R D O N N E : Article 1er : M. A B est condamné à payer à la S.A.

455 du Code de procédure civile ; ALORS encore QU'il ressort des articles L. 2423-11 et L. 2423-12 du Code du travail que les organisations syndicales représentatives et l'employeur peuvent à l'unanimité

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, sans justifier sa décision au regard des articles

Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-11 et celles de l'article R. 2421-12 s'appliquent. ».

* L'article L. 2422-4 du code travail dispose : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422

L. 2411-5 du code du travail ayant couru pendant le délai de six mois instauré par l'article L. 2422-2 du même code, et ce à compter du 14 mai 2008, date de la dernière proposition de poste effectuée

L. 2422-4 précité ; - jugé que la dotation annuelle du comité d'entreprise qu'aurait dû percevoir Monsieur [M] [Z] fait partie de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 précité ; - jugé que

L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié avait sollicité sa réintégration en référé le 8 août 2002, puis au fond le 19 juillet 2004 et constaté

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Modulhabitat est rejetée.

656 du Code de Procédure Civile, a attrait Monsieur [V] [L] devant la présente juridiction pour : Vu l'article L.643-1 du code de commerce et l'article L.632-1 du code de commerce Prononcer la nullité

Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. " Selon l'article R. 2421-12 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " L'article L. 211-2 du code des

2432 (anciennement 2151) du code civil et, par refus d'application, l'article 2427 du code civil et l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions

est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. / Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. / Excepté dans le cas de

L. 2421-1 du code dutravail ; - cette mise à pied n'a pas fait l'objet d'une consultation du CSE dans les délais requis par les articles R. 2421-6 et 2421-14 du code du travail, et la demande d'autorisation

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant