7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5-1, 5-3, 5-4, 6-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00807 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJHL ------------------------------ [P] [M] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2022), Mme [J] a saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil

G... des conséquences de son licenciement par la société T... jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 224-2 du Code du travail.

SUR L'IRREGULARITE de la PROCEDURE Il résulte de la procédure produite que l'appelant a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du CPPle 13 avril 2026 à 10h.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarreguemines, 13

statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01958 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMY5 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat

Y... ayant refusé de répondre à ses convocations ; que, le 26 janvier 2000, Mme Da X... a assigné M.

pour infraction à la réglementation concernant les voitures publiques, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 3252-12, R. 3252-13 du code du travail et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3252-1, R. 3252-12, R. 3252-13 et R. 3252-15 du code du travail : 7.

148-1, 148-4, 148-6, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en toute hypothèse la demande de mise en liberté

particulier, l'a condamné à 10 000 francs Pacifiques d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; 1) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article

au titre des articles 1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout

[O] [B] enregistrée sous le numéro RG 26/01952, déclarant le recours de M.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

faux, d'usage de faux et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[H] [K], garanti par l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que son droit d'accès à un tribunal et à un recours effectif garantis par les articles