146 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, ainsi que l’attribution d’une indemnité de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.

909 et 910 du code de procédure civile (article 914 du même code) ; Attendu qu'il en va différemment de l'irrecevabilité alléguée tirée du non-respect des dispositions des articles 960 et 961 du code

les articles 11, 15 et 16 du code de procédure civile les parties doivent apporter leur concours au juge et se faire connaître mutuellement les moyens de fait et éléments de preuve sur lesquels elles

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu

450 du code de procédure civile

Z... a souscrit à un acte appelé "offre d'achat", en date du 9 février 1989, par lequel il s'engageait à acquérir un fonds de commerce de café-restaurant appartenant à Mme X... au prix de 275 000 francs

L'article L. 7111-3, alinéa 2, du code du travail qui détermine les conditions dans lesquelles un correspond local de presse est assimilé à un journaliste professionnel est applicable au litige. 9.

X... le bénéfice des revenus fonciers qui ont été pris en compte dans le calcul de ses ressources ; qu'ainsi, elle a violé les articles 270 à 272 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à la dernière adresse de domicile connue selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 14 janvier 2026, Monsieur [G

1382 du code civil ; 3) ALORS QUE conformément à l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il ressort de l'examen des

450 du code de procédure civile

par l'article 236 du code de procédure civile, même si l'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, n'exclut pas de respecter également les exigences de l'article 245, alinéa

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.