237 et 238 du code civil./ Le jugement sera donc confirmé de ce chef./ ¿ Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

de l’article 145 du code de procédure civile.

des articles 237 et suivants du code civil.

Alfred X... et de Mme Micheline Y... avait été créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et en tout

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle

des articles 270 et 272 anciens du code civil que la cour d'appel a pu considérer qu'il y avait lieu d'allouer à l'épouse une somme de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Et attendu

275-1 du même code : « Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. ».

des articles 562 et 566 du Code de procédure civile.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

P..., a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE la charge d'un enfant majeur ne peut être prise en compte par le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire pour apprécier

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 avril 1991) qu'un jugement du 25 avril 1979 a prononcé, en application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux X... et a

270 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a estimé que Mme R.

dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 du Code civil, ensemble les articles 270 à 272 du même Code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution

de l'article 275 du Code Civil ; Ainsi, Mme Y... disposera d'm capital d'un montant de 158.670,82 ¿.

code civil précisait que lorsque le débiteur n'était pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixait les modalités de paiement du capital,

elle l'a fait, la disparité que la rupture du mariage a créée dans les situations respectives, et a violé les articles 270, 271 et suivants du Code civil ; 3°) ALORS QUE le juge était tenu de tenir compte