., sans inviter les parties à l'éclairer sur leur situation au moment du prononcé du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu

X... et violé ensemble les articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de préciser chaque

épouse qui remontait à 1972, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt a relevé qu'à la date du dépôt de la requête

S... devrait lui procurer « à moyen ou long terme », ce qui ne constitue pas un horizon prévisible, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; ALORS, 2°), QUE tout jugement doit être motivé

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en

l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil couvre les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision

242 du Code civil.

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

266 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; qu'aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

X... à présenter ses observations sur tous ces points déterminants, la cour d'appel a violé les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert

271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, n'étant pas saisie par Mme Y...

271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a tenu compte de l'âge des époux, de la différence importante de leurs revenus respectifs, du temps passé par Mme X... à l'éducation des enfants

droit à cette demande sans rechercher en aucune façon quels étaient les besoins et les ressources des intéressés, les juges du fond n'auraient pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil et les articles 562 et 566 du code de procédure civile : 4

242 du Code civil ; que, d'autre part, en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors qu'en outre, les torts d'un époux ne

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de