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2 957 résultats pour « article 3 de la convention dans la circonscript »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108067

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

  46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

Source officielle

Page 22 sur 148

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446709.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162a32236ab09eb9a2fd7ef

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Septembre 2011 RG : F 09/03590 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 24 JANVIER 2013 APPELANTE : [X] [Z] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 10] [Adresse 3]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162700118eff35429d864bb

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

de licenciement Attendu que selon l'article 14 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités une indemnité distincte du préavis est accordée aux

Source officielle
TJ

JLD

677ef1c8b01eea4cf01aac15

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

N° RG : N° 25/0051 [K] [D] Nous, Doris BREIT, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de METZ, étant en notre cabinet au Tribunal judiciaire de Metz, assistée de Agathe LEFEVRE, greffier, Vu les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507062_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’elle ne présente pas un caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4c

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

et 4, de circonscrire le manquement de la banque à son devoir de mise en garde aux conditions d'octroi de ces seuls prêts.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1896762-1992080

Admin. suprême

15 janvier 2007

15 janvier 2007

Ils invoquaient l’article 8 et l’article 34 de la Convention.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200587

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

D. 213-1-3 du code de la sécurité sociale prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique établie à la demande et par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lui-même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02107

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

(devenu L. 3122-1), L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29 et R. 3124-15 du code du travail, de l'article 5-2 de la Convention collective du 12 juillet 2001 étendue et de l'accord d'entreprise du 4 avril

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6031e73924fe80209b32d2e3

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

- Article 21': 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00444

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Agence unité sécurité privée, 2°/ à la société AIS Protect, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100822

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

valeur garantis par l'article 8 de la Convention de sauvegarde au titre de la protection de la vie privée et l'article 10 de la même Convention relatif à la liberté d'expression, impose aux juridictions

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257130bfda47c900761e5

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163bf253aeb4b683cf414b0

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

PROMOTHERA a embauché [Y] [T] en tant qu'animatrice de région spécialisée en matériel médical d'orthopédie ; Attendu que les parties ont défini à l'article 3 un secteur d'encadrement et animation,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02165

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

XVI de l'annexe VII de la convention collective PNT Brit'air dispose : "A.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2304450_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dirigés contre les obligations de quitter le territoire français, doivent être écartés.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2304451_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dirigés contre les obligations de quitter le territoire français, doivent être écartés.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450015.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant, l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02499

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle