Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, dire et juger que l'intérêt à agir de Monsieur [Z] n'est pas légitime, comme ayant pour effet de remettre en cause la garantie d'éviction qu'il doit à son

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines

Même si le jugement est annulé, elle peut encore sur la base de l'article 31 du code de procédure civile, soulever l'absence d'intérêt actuel à agir.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QUE justifie d'un intérêt à contester la

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

DV..., la cour d'appel a de plus fort violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure

Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

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L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance.

AUX MOTIFS propres QUE le comité d'entreprise soutient qu'il est recevable à agir en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile et qu'il entre dans ses missions de demander

X... avait intérêt à agir, sur la date à laquelle ce dernier avait demandé à son employeur l'organisation des élections professionnelles, le tribunal a violé l'article 31 du code de procédure civile ;

Ils soutiennent que : - à titre principal, ils ont réalisé des travaux ayant le caractère de dépenses d'entretien au sens de l'article 31 du code général des impôts ; - la surface du logement n'a pas

HÜBENER ne justifie pas de sa qualité à agir au sens des articles 31 et 32 du code de procédure civile et doit être déclarée irrecevable en ses prétentions contre la Sté TNT EXPRESS ; 1 ) ALORS QUE

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

l'interdiction d'émettre des chèques pendant 1 an, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article