La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux

Article D442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 78

Code de l'éducation

Les règles générales d'organisation des formations et des enseignements et les programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux articles D. 311-10 à D. 311-13, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-47 à D. 331

Article D313-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

Code de l'action sociale et des familles

de santé ou un établissement de santé ou des professionnels de santé mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 313-12.

Article 5

—

En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-21 du même code, exprimés en euros par hectolitre sont, en 2025, les suivants :

Article L313-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Un comité des partenaires du logement social est chargé d'émettre des avis sur les orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnée à l'article L. 313-1 relatifs au soutien à la construction

LEGIARTI000029991804

—

Article 1er L'Union des entreprises et des salariés pour le logement prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation est une société anonyme coopérative à capital variable.

Article L521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

échéant, des mesures mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 521-18 et aux 3° à 7° de l'article L. 521-18-1.

Article R581-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 71

Code de l'action sociale et des familles

L. 313-12 ; 2° Pour l'application de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.

Article R2223-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 86

Code général des collectivités territoriales

habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34, sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles

Article 13-3

—

Les articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 19

—

Les articles 2 et 18 ci-dessus sont applicables aux élections des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.

Article R4226-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les dispositions des articles R. 4222-18 à R. 4222-20 sont applicables aux installations électriques temporaires.

Article R272-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

Code des juridictions financières

Les dispositions des articles R. 273-18, R. 273-19, R. 273-27 sont applicables.

Article D731-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11

Code rural (nouveau)

Les articles D. 731-17 et D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.

Article R3543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 97

Code général des collectivités territoriales

Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Article D147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 sont fixées par les dispositions de la présente section.

Article R716-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 sont tenus d'utiliser, sous leur responsabilité, la participation des employeurs agricoles prévue à l'article L. 716-2, selon les modalités prévues aux articles R. 313-19 à R. 313-20-2 du code

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