L... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes s'apparente à un abus de procédure ; que l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire

32-1 du code de procédure civile et de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, et dire que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts

Dans de telles conditions, il convient de faire application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de condamner monsieur [K] au paiement de la somme de 3.000 euros.

[X] constitue un abus de droit sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, en conséquence, a : - débouté M.

Aux termes de ses conclusions précitées, la SCP notariale invoque l'irrecevabilité de la demande formée au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile aux motifs que la procédure a été engagée

La demande de la Préfecture sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile à l'encontre de M.

X... à payer à la société Lilly France une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, sans prendre en considération, comme elle y était

M... sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que la condamnation à une amende civile ne peut être prononcée qu'au profit du Trésor public, la cour d'appel

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur F... à verser au Trésor Public une somme de 500 € au titre de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du Code

32-1 du code de procédure civile.

au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile que la juridiction appréciera ; - CONDAMNER Madame [W] [V] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[C] [H] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile et l'article 1241 du Code civil, - DEBOUTER la société

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 34 du code civil ; Attendu que M.

[P] à 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] à une amende au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux dépens.

32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... au paiement de dommages-intérêts à Mme X..., le jugement relève que l'instance engagée imprudemment par Mme

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du cotisant sur le même fondement ; - condamné le cotisant au paiement d'une amende civile de 1 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de

500 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile.