des constatations et éléments d'appréciation sur lesquels l'avis est fondé », la Cour nationale a violé ensemble les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; Mais

L 136-2, L 137-1 et L 242-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L 442-5 et L 914-1 du Code de l'éducation, l'article L 813-8 du Code

L. 121-2 et suivants du code de la consommation dans les secteurs d'activité susvisés. 4.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle sollicite la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

services la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions en réplique et récapitulatives des appelants principaux, lesquels demandent

; "aux motifs que l'article 2 du Code de procédure pénale pose le principe selon lequel et sauf dispositions légales contraires, l'action civile, en raison du préjudice résultant d'une infraction,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds

29, 31, 32, alinéa 1, et 33, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X.

que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir

lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

5 et 154 de l'ancien Code pénal, 112-1, 132-3 et 441-2 du Code pénal, 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 15 du Pacte international adopté le 16 décembre 1966 par les Nations unies et relatif aux

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.