; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du

francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R 142-20, R 142 20-1 et R 142-20-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 446-1 alinéa 1 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des articles R 142-20-2 alinéa 2

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal,

1382 et 1384, alinéa 2, du Code civil, 2, 388-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur les dispositions civiles au profit de l'assureur

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

Y..., pris de la violation des articles 112-1, 131-21 et 324-7, 12° du code pénal, 815-17 du code civil, préliminaire, 706-148, 706-149, 706-150 et 706-151 du code de procédure pénale, défaut de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ;

sorte que viole ce texte et ensemble les articles L. 412-15, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance qui, saisi, d'une demande d'annulation

1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, pour condamner J..., N..., X... et B.

pas les parties au procès ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311, 316 et 328 du Code de procédure pénale ; "en

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1, 32, alinéa

502 du code de procédure civile, 1353 du code civil, R. 311-11, R. 321-3, R. 321-6 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution et R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L 412-15, alinéa 1er et L 432-11 du Code du travail ainsi que R 321-24 du Code de l'organisation judiciaire, violant ainsi lesdits articles ; Mais attendu que le tribunal d'instance a fait ressortir

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le préjudice découlant du non-respect, par l'employeur, des règles relatives à l'ordre des licenciements est distinct de celui qui résulte de l'absence

[F] [S] [J] demande au tribunal, au dispositif de ses écritures ainsi rédigé : « À titre principal : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, À titre subsidiaire : vu l'article 1242 alinéa 5 du