de l’article 700 du code de procédure civile.

330 du code de procédure civile dispose que l'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention, doivent-ils être considérés comme des tiers au sens de l'article 554

330 du code de procédure civile

[V], en application des dispositions de l'article 330 du code de procédure civile. 1 - Sur la demande d'annulation de l'ordonnance du 29 juin 2022 du tribunal de commerce de Paris Selon l'article

Une telle intervention n'est recevable en application de l'article 330 du code de procédure civile que si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie.

L. 331-7 et L. 332-3 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) le plan de redressement judiciaire civil n'emporte suspension de la prescription

331, 332 et 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-45, 132-23 du nouveau Code pénal, 107, 348, 349, 350, 351, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Sur les demandes de la SAS EOS FRANCE : Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la SAS EOS FRANCE : Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à titre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A... et M. Y... à payer à M. B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme A... et M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-6 du code de la consommation, ensemble l'article

  »         Selon le Gouvernement, l’arrêt de la Cour suprême de justice a été rendu en application de l’article 330 du Code de procédure civile, lequel permet d’annuler un jugement

599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, à présenter une telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de l'intervention volontaire En droit, l'article 330 du code de procédure civile dispose que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions

proposant, par ses statuts, de défendre ou d'assister l'enfance martyrisée et ce, en ce qui concerne toutes les infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et 334-2 du Code pénal ; que ce

L.331-6 à L.331-7-1 sont impuissantes à assurer le redressement des débiteurs et que leur situation apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'ancien article L.330-1, alinéa 3, du code de la consommation

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Une telle intervention est qualifiée d'accessoire par l'article 330 alinéa 1 du code de procédure civile.