- condamné la Sté SBAFER à verser à l'EARL [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier

font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la marque numéro 1 334 087 et d'avoir rejeté leur demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 35 de la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 278, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 332 du Code pénal, défaut

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Par un jugement avant dire droit en date du 28 septembre 2012, le tribunal de Buicani décida de ne pas engager une procédure civile aux motifs, entre autres, que les requérants avaient payé un droit de

1469 du code civil.

R. 322-5, 8° du code des procédures civiles d'exécution ; Alors 2°) qu'aux termes de l'article R. 322-5, 8° du code des procédures civiles d'exécution, l'assignation à comparaitre devant le juge de l'exécution

700 du code de procédure civile.

L. 1237-12 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'inobservation de la formalité prévue à l'article 1325 du code civil n'entraîne pas la nullité de la convention elle-même

700 du Code de procédure civile -la condamner aux dépens.

42, alinéa 2, du code de procédure civile suffisent – sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens fondés sur l'article 101 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce – à imposer en infirmant

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE S.A.

Sur les dépens et l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure