; Que la demanderesse se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi

L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation ; 2°/ que, parce que les exigences posées par les dispositions des articles L. 341-2

335 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que A...

de serment ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 352 du Code de procédure pénale, 121-7 du Code pénal

700 du code de procédure civile.

6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 348, 349, 349-1, 350, 351, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises d'appel a condamné M.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

348-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010. » Réponse de la Cour 6.

avait été mis à la retraite conformément aux dispositions du statut, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du code de l'aviation civile et les articles 1, 2, et 2.3.1 de

elle se le devait et partant méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ne mettant pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle s'agissant des règles

Y... dans ses conclusions d'appel ultérieures, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; 3 / que la cessation des paiements est le fait d'être dans l'impossibilité de faire face à son passif

348-5, 345, 370-3, 370-5 du code civil. 5ème MOYEN : au motif que : La cour a cru devoir faire observer " que les époux X...

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 278, 315, 344, 345 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

l'incrimination prévue par l'article L343-1 du code de la propriété Intellectuelle, qui vise les atteintes aux droits définis à l'article L. 341-1 du même code, ces dispositions ayant été introduite

Par application des dispositions de l'article 349 du code de procédure civile, la cour d'appel de Lyon a été saisie de l'examen de la recevabilité et du bien fondé de la requête en récusation, transmise

du code de procédure civile ».