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550 résultats pour « article 37 du CCCM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9083e

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

a réglé seule de ce chef la somme de 71 455, 37 euros. M. X... est donc redevable envers celle-ci de la moitié de cette somme soit 35 727, 68 euros.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e455736

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b7d8ceca1cd701928a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e679

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[X]-[M] [L] la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Déclarer le jugement à intervenir opposable à la CPAM.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b77c0d3e3fe99cae1ce

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La société [11] sollicite le débouté au visa de l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale, Sur ce ledit article prévoit qu’ en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01851

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

syndicale dans l'entreprise ; 2° de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas ; qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, la mise

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61e54fb290a346074254

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L'article 764 du code civil dispose notamment que « sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement à l'époque du décès

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 37-Il de l'ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que les cautions signées avant le 1 er janvier 2022 restent soumises aux dispositions de l'article L 332-1 ancien du Code de la consommation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210068

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique Priollet Courlancy aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
TJ

Référés

678ea917bfd75b73b3e406f9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, Vu l’article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales,Vu les articles 9, 145 et 835 du Code de Procédure Civile, Dire et juger que la communauté d’agglomération [Localité 17] Agglomération

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938f9c02507c9078df19

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[H] [X] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101117

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

445 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Sur la recevabilité des demandes indemnitaires : En premier lieu, aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

686c1404dd7001754d61c9ea

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[J] [R] [E] [S] Mme [D] [Z] [H] [S] CCC : Me Laurent LAFON Me Jacques VERDIER Me [A] [P] Copie : Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 37] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf51beee0f8318b97564

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c257120bfda47c900761e1

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93c1f1ed98b447f439c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et condamner la commune de [Localité 8] au versement de la somme de 2'000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qualifiée

Source officielle
TJ

Chambre Civile

678179d56d34da2cbdcdb4af

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application de l’article 455 du Code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67c6

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour, ayant pour avocat la SCPA DELAUCHE-CHASSAING, avocats au barreau de l'ESSONNE, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

668839e1342d338c20d313ca

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il en sera référé également au point 26 sur l’absence de confusion des sondés entre les couleurs SOMFY et A-OK. 37.

Source officielle