sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que l'article 373-2-1 du code civil dispose que seuls des motifs graves peuvent motiver le refus à l'un des parents d'un droit de visite et d'hébergement

779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 379 ancien du Code pénal et 400 ancien

et 372 situées à Soustons ; 3°) et de mettre à la charge de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

le prévoit l'article 372-2 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 371-1 alinéa 1 et 2 du code civil prévoit que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

qu'en l'espèce, le traité de fusion ne prévoit pas de date d'effet, la cour d'appel a dénaturé ledit traité et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la fusion prend effet à la date de la dernière

373-2 alinéa 2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec son enfant ; que l'article 371-4 du même code dispose que seul l'intérêt de l'enfant peut

Sur les demandes formées à l’encontre de la société ECO FERMETURES Les époux [M] recherchent la responsabilité contractuelle de la société ECO FERMETURES sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

» « L'article 371-4 du code civil qui ne prévoit pas d'obligation, pour le parent d'intention, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé, contrairement à l'enfant issu d'un mariage entre des

Aux termes de l'article 371-2 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser