MOTIFS Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

pénale ; Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du Juge d'instruction du 6 janvier 2026, - SURSEOIR A STATUER sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 17 février 2022, la société TEYRAN AGRI SERVICES, au visa des articles 378 du code de procédure civile et 4 alinéa 2 du code de procédure pénale, demande au conseiller de la mise en

700 du CPC ; CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers dépens et à verser à la Société [1] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » MOTIFS DE LA DÉCISION L'article

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenue de l'événement

EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 378 du code de procédure civile, lorsque le sursis n'est pas prévu par la loi, le juge apprécie souverainement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt

700 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Monsieur [S] [E], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile.

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Madame [Y] [U] épouse [X], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

la somme de 6.711.729,52 euros toutes causes de préjudices confondues, outre 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.