MARCHANDISES, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER LEUR EXPORTATION COMME EXPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, CAR, AUX TERMES DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des

450 du code de procédure civile.

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], agissant par le chef du bureau FID3 contributions indirectes, sous-direction FID fiscalité douanière, 2°/ au receveur principal et interrégional des douanes

pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer. / (…) 4 bis.

pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer. / (…) 4 bis.

Sur les moyens de cassation tirés de la violation notamment de l’article 426-4 o du code des douanes, du règlement CEE 3183/80 de la Commission des communautés européennes, de l’article 7 de la Convention

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-4 de ce code : " Les armes et matériels de guerre historiques et de collection mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D () ".

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

    La Cour note que l’amende infligée au requérant était prévue par le code des douanes et n’était pas qualifiée, en droit interne, de sanction pénale.

131-27 et 131-35 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, ensemble des règles et principes qui gouvernent la saisine

FRANCAISE, DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR FAUSSE DECLARATION AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'ELUDER L'APPLICATION

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

et droits indirects de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 9 avril 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 38 et 39 du Traité

et droits indirects de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 11 juin 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 38 et 39 du Traité

l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales (Code général des Impôts, recueil des contributions indirectes) ; que seule l'existence de présomptions est exigée par l'article L. 38 du Livre des procédures

Il les condamna en outre solidairement à payer à la Direction des douanes, partie civile, des amendes pour infractions douanières (articles 412 et 414 du code des douanes) ainsi que diverses sommes tenant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M.