le 21 janvier 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.

6 de la Convention de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 6 de cette convention ; 3°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin

4 du code de procédure civile : 3.

LE TEMPLE DU MARIAGE ou [M] MARIAGE, condamnée à lui restituer la somme globale de 3 300 euros pour résolution de la vente de deux robes confectionnées sur mesures, outre les sommes de 500 euros à titre

Toma Halilovic, apatride d’ethnie Rom, est né à Rome en 1982 et y réside. Il est représenté devant la Cour par M es   N. Paoletti, G.   Paoletti et A. Specchio, avocats à Rome.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article 6 § 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la législation applicable est celle du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail

  GRIEFS        La société requérante se plaint, sous l'angle de l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention :   1.

le 4 mars 1999   le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :   MM.

Convention.

  Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   16.

Aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention de Rome, nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi : a

conventions divers * Convention de Rome du 19 juin 1980* Loi applicable aux obligations contractuelles * Article 4* Absence de choix des parties * Loi du pays présentant les liens les plus étroits* Présomption

    Has the applicant suffered discrimination in the enjoyment of her Convention rights on the ground of her Roma origin and her mental disability contrary to Article 14 of the Convention, read

  Sur la violation de l'article 6 de la Convention     (par. 13 - 18)                 4     CONCLUSION   (par. 19)     &#

Paoletti, avocat à Rome, a saisi la Cour le 9 juillet 2012 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention  

    Par application de l’article 6 de la loi n° 438/98, le 22 juillet 1999, les locataires demandèrent au tribunal civil de Rome de fixer à nouveau la date de l’exécution de l’ordonnance d’expulsion

Héritiers: Daniela Mazzeo 29/05/1961, Rome Ivana Angeletti 20/10/1939, Rome 08/11/1959 Rome 6 043             Roberto MORELLI 22/06/1961 Rome 4 337 &#

Y... était l'auteur de l'intervention du 3 juillet sur le véhicule litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la société Garage des quatre chemins

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.