LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué

de l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit, de par l'effet de la loi, avec

les services de police, il n'en demeure pas moins que cette indication ne rend pas l'acte en cause contrefait », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, en violation de l'article 4 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 juin

4 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une certaine

été saisi d'une demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite du 11 septembre 2020, le délégué du premier président de la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 22 juillet 1991 par la société Franche-Comté nettoyage ; que la société Application technique du nettoyage

Y... et de la société Les Vergers de la Suisse Normande, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

[W] devant la juridiction administrative, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Joseph X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 mai

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon la procédure, que Mme X... s'est constituée

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le créancier qui introduit la procédure de saisie-attribution a la charge de démontrer l'existence d'une créance liquide et exigible ; qu'en considérant, au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 2017), que la SCI Vasco, propriétaire de lot dans l'immeuble situé [...] et

V... et a derechef violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la victime doit bénéficier de l'indemnisation intégrale de son préjudice ; qu'en déboutant M.