des usagers de la route ; qu'aucun élément du dossier et des débats ne permet d'accréditer en l'espèce l'hypothèse d'un malentendu ; "alors que l'article L. 4 du Code de la route sanctionne tout conducteur

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Leclerc, 29870 Lannilis, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Xavier X..., demeurant Pomeys Moulis-en-Médoc, 33480 Castelnau-de-Médoc, 4 / M.

L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation

qu'aux dépens, en ce compris les frais de greffe de 60,22 euros.

de l'article 696 du code de procédure civile.

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

Le 4 juillet 2013, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire. 4.

[W] [Y] », tandis que la réalité de ce versement n'était pas contestée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article

convenue aurait été manifestement excessive, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147, 1152 et 1226 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et

Z... n'était pas valable faute de consentement de la part de tous les indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du Code civil ; 4 / que le bénéficiaire d'une vente peut demander l'annulation

, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article