1103 et 1217 du code civil.

Il n'y a pas lieu de faire application ni des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni de celles de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.

L'association VNEA soutient que : - l'évaluation environnementale est insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 141-2 du code de l'urbanisme dès lors que s'agissant des unités touristiques

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur l'octroi d'un délai pour quitter les lieux : L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables

- vu l'article 1231-7 du code civil, confirmer le jugement ayant décidé que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la date de l'assignation.

- CONDAMNER Monsieur [Z] à verser à l'Association la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.'

700 -2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

dernier alinéa du code de procédure civile

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

En deuxième lieu, il résulte de l'article 494-1 du code civil que : " Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit

700 du code de procédure civile, les demandes.

700 du code de procédure civile, les demandes.

Sur le fondement de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, il leur accorda un délai supplémentaire de huit mois pour quitter les lieux, soit jusqu’au 27 juin 2016.

1343-2 du code civil, - déclaré le jugement opposable au FGAO, - condamné Mme [R] [C] aux dépens avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - condamné Mme

785 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.