Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

450 du code de procédure civile

L. 436-1, L .412-18, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 et l'article 12 du code de procédure civile.

23,24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrick X... du chef de provocation à la

7 du code de procédure civile ".

700 du Code de procédure civile, et de les avoir condamnées in solidum aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES Qu'aux termes de l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure

1103 du code civil, pas plus qu'au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

450 du code de procédure civile.

fautifs, elle a pu décider qu'il s'agissait d'une sanction pécuniaire, contraire aux dispositions de l'article L. 122-42 du Code du travail; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision; que

700 du code de procédure civile, - condamné la banque CIC Ouest aux dépens.

X... en ce qu'il avait renoncé au bénéfice de l'article 2037 du Code civil et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les défenses au fond peuvent être proposées

8, 24, 25, 28, 29, 39, 40, 41, 42 et 43 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

pour trancher le litige dont il est saisi, L'article 42 du Code de Procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le

au tribunal, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi, L'article 42 du Code de Procédure

18 de ses statuts dans sa rédaction applicable prévoyait le remboursement des parts sociales suppose, au regard notamment des dispositions de l'article 9 des statuts, que ses membres l'aient quitté avec