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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401260_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01586_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c509

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que l'usage invoqué par le comité d'entreprise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501089_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’article L. 423-8 de ce code dispose que : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2511752_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec7e

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

sur les exceptions de nullité que sur le fond ; "alors que, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers" ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217388_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507097_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

316 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202508_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402422_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401442_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01288_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B entre dans le cadre de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205350_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

316 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200137_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f377

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

X... et A... et dont la teneur n'était pas autrement précisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en statuant par voie de référence à ce jugement ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100963

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

, la Cour d'appel a violé l'article 424 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300695

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

90 du code de procédure civile et L. 423-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la personne expropriée a droit à la réparation intégrale des préjudices

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd98cbab93fd07d6d7b4656

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/William Z

61372676cd58014677425c0a

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

; Vu le mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.431-1-1, L.424-2 et suivants, L.425-1 et L.480-1 du Code du travail, de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304414_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code précité doit être écarté comme inopérant. 10.

Source officielle

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