R. 516-1 et R. 516-2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a procédé aux recherches invoquées au moyen, a constaté que la salariée avait été reclassée à l'indice 441, supérieur à celui

441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

150 de l'ancien code pénal et aujourd'hui par l'article 441-1 du Code pénal, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer les articles visés au moyen retenir les faits dont elle était saisi sous la qualification

Depuis cet arrêt du 29 août 2019, la Cour de cassation juge qu'il se déduit des articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive

1985, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Emmanuel

L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 443-2, R. 441-11, R. 441-16 et R. 443-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que les « dispositions relatives à la procédure de

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Georges X... et Chantal Z... coupables de faux et usage

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 et 121-1 du code pénal, 7, 8, 591 et

-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés

16, 442, 444, 445 et 783 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 455 du code de procédure civile fait obligation aux juges du fond d'exposer succinctement les prétentions

Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe au juge du fond de motiver sa

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze