85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme G... comme représentante de la société Logis

Vu l'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce, Vu l'article R 611-35 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, * JUGER que la société [H] [U] est recevable

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

2314 du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que le seul fait pour le créancier bénéficiaire du nantissement d'un fonds de commerce de ne pas faire ordonner

ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, commet une faute grave le salarié qui, pendant un congé de maladie, se livre à une activité

X..., celui-ci n'ayant pas été retrouvé, la cour d'appel a affecté sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

devant nous, à l'audience du 31 mars 2026, afin de: Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce

que sa situation financière ne l'aurait plus mise en mesure d'honorer des commandes, alors elle a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 4°/ que l'octroi d'un préavis suppose le maintien

à en payer le montant, la cour d'appel a violé l'article 110-7 du Code de commerce ; 6 / qu'est nulle la lettre de change qui ne fait pas mention de sa date de création ; qu'en énonçant qu'il était

Z..., a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'au soutien de son action, M. B...

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en se fondant, pour exclure tout manquement par le notaire à son devoir

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait non plus, sans violer l'article 1181 du Code civil soumettant à la survenance de l'évènement prévu l'exécution de l'obligation

L. 442-5 (devenu L. 442-6) du code de commerce ne suffit pas à en assurer la licéité au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE ; qu'il résulte de ces deux derniers textes que

Principe Selon l'article 1347 du Code civil, la compensation suppose l'existence d'obligations réciproques certaines, liquides et exigibles. 2.