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49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02229_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il a justifié de son état civil et le préfet n'a pas renversé la présomption d'authenticité de l'article 47 du code civil et alors que sa

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201984_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304577_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205484_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

- la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600945_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

définies à l’article 47 du code civil »Enfin, l’article 47 du code civil dispose dans sa version applicable au litige : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02267_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302118_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110534

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[G], il sera rappelé qu'il découle des dispositions de l'article 47 du code civil que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204448_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498360.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Si tout acte de l'état civil des Français fait en pays étranger fait en principe foi en vertu de l'article 47 du code civil cité au point 3, c'est, selon les termes mêmes de cet article, sous réserve qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300458_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201972_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L'étranger mineur de dix-huit ans ; () ".l'article L. 811-2 du même code précise que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6a109e3fcdc6046d479abd96

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Cet acte est un [Localité 6]. » En disposant que « toutes vérifications utiles » peuvent être opérées sur l’acte d’état civil étranger, l’article 47 du code civil n’exige aucun motif précis pour justifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110123

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; que considérant que conformément à l'article 47

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201423_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00082_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c9506866c0645d28503

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

probante au sens de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2b8b848dd6814c5e669

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21f5cdc6046d4747fc3b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

47 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202034_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en application des dispositions de l'article 811-2 du code et de l'article 47 du code civil : o il a produit un jugement

Source officielle

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