sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » 11.

455 du code de procédure civile.

[V] [U] et Mme [K] [U] demandent, au visa des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile et des articles 4.2 et 5.1 du RIN, au juge de la mise en état d’ordonner le renvoi de l’affaire devant

et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45, 222

par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil.

47 du code de procédure civile" » (arrêt, p. 5, al. 4), ce dont il résultait qu'elle était saisie d'une telle demande, la cour d'appel a violé les articles 85 et 446-1 du code de procédure civile ; 2

être accueilli ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, présenté pour la société Le Transport Industriel Jean Faucher, et pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 33, 47,

X..., simplement parce qu'il n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai de prévu à l'article 908 du code de procédure civile, quand celui-ci invoquait la violation des articles 9, 102 et 106 du Traité

En conséquence, en application de l’article 2240 du Code civil, il convient de rejeter la demande du débiteur de ce chef.

47 du code de procédure civile L’article 47 alinéa premier du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence

Reste à déterminer si l'article 47 du nouveau Code de procédure civile était applicable, en l'espèce.

code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

L. 16 B, L. 47, L. 82 C et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

échouant à établir la preuve d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil et de son lien de filiation avec C...

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2

47 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.