450 du Code de Procédure Civile

12 du code de procédure civile, 1147 du code civil, L. 533-12 et L. 533-13 du code monétaire et financier ; ALORS QUE, deuxièmement, en se bornant à constater, pour dire que M.

700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, alinéa 1er, 222-44, 222-45, 222-48 du Code pénal, 131-30 du même Code, L. 627,

450 du Code de procédure civile

et les sommes dues: En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation

Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

en particulier toute demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-B... la somme de 1. 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger

mars 2002, que la Cour considérant que la publicité des débats pouvait être dangereuse pour les moeurs, vu l'article 400 du Code de procédure pénale, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

et précis de ce document qui n'exigeait aucune interprétation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE le vendeur doit livrer une chose conforme à l'usage

21-23 et 21-27 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment en ce que les procédures sur lesquelles se fonde le ministre de l'intérieur ont été classées sans

700 du Nouveau code de procédure civile.

[A] [I] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M. [I] n'a pas comparu ni été représenté lors de l'audience.

455 du Code de procédure civile ; 3.

873 du code de procédure civile, des articles 1231 et 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2 et D. 111.17 du code de la consommation, 145 du code de procédure civile, de : A titre principal :

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.