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26 030 résultats pour « article 491-2 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76b0cdc6046d47034af1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 22 sur 1302

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01513

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200980

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'accès, la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ que l'exigence imposée par l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile de laisser copie de la requête

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marc Y

61372631cd58014677423a86

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandes de Christian X..., partie civile seule

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5bd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[K] [D], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 493 et suivants du code de procédure civile, de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6137232acd58014677406449

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300888

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

496 (issue de la division de la parcelle 18), la SCI du Rond Point peut se prévaloir du bénéfice de cette clause, peu important, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code civil, que la clause

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424e06

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201587

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 1441-4 du même code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200552

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100001

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[T] [T] depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de protection future

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a9f8

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

493 du Code de procédure civile polynésien ; 2 ) qu'en toute hypothèse, constitue une contestation sérieuse privant le juge des référés de son pouvoir, la contestation tenant à l'existence juridique d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b1d

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00519

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec le bénéficiaire du crédit, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9424

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

X... pour les années 1982 à 1986 ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des articles L. 223-11 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, sans tenir compte des bulletins

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CA

1ère Chambre

62c67bd5ca9bf263790306c4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la nullité de l'ordonnance déférée Selon l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, « S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200229

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

495 du code de procédure civile par fausse application ; 2./ ALORS QUE l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile a pour seule finalité de permettre le rétablissement du principe de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Emmanuel Z

6137252bcd5801467741b86d

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant des indemnités réparant le préjudice corporel

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