Le 16 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

Le moyen, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 141-1, 148-2 et 148-6 du code de procédure pénale, reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable

[F] au titre de la responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 75.

d'aliéner et l'informer de son droit de préemption dans les termes de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975; que Mme X... faisait valoir que Mme Y... avait vendu l'appartement dont elle était

(“the applicants”) on 26 April 2018; the decision to give notice to the Italian Government (“the Government”) of the complaints concerning Article 3, Article 5 §§ 1, 2 and 4 and Article   13 of the

ni leur placement en détention provisoire ne visaient l’un des buts prévus à l’article 5 §   1   c) de la Convention.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution ; 2°/ que l'article 16-1 de cette même ordonnance, qui valide rétroactivement la prolongation de plein droit

La Cour conclut également, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article   5 §   1 dans le chef de M.D. et M.O., qui ont tous deux été détenus pendant au moins deux ans dans l’attente de

16-2 et R. 15-8 du code de procédure pénale et l'article 668 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de recours d'un mois prévu à l'article 16-2 du code de procédure pénale n'est opposable

L. 626-26 et R. 626-45 du code de commerce, ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

permet d'opposer a la victime toute faute, même légere, de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu l'article 1242 du code civil et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que tout

L. 141-5-2 du code de l'éducation. 3.

L. 442-6 du Code de commerce, mais de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003 (jugement entrepris, p. 13, § 4 et dernier, et p. 15, § 1 à 3 ; conclusions d'appel des exposants, arrêt, p. 8, § 1er

la réinscription de Mme [U] sur les listes électorales de la commune de [Localité 5], pour les élections européennes, alors « qu'en vertu de l'article 2-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, les ressortissants

du code de procédure pénale et des articles 9-1 et 432-12 du code pénal. » 15.