4 et 5 de l'arrêté du 28 octobre 1988 ont respectivement ajouté au chapitre IX de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 un paragraphe 9.7 et un paragraphe 9.8 ainsi libellés : "9.7 Le brevet de pilote

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Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que

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février 1999 : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne, article préliminaire, 81, 156, 158, 167, 591 et 593 du Code de procédure pénale

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A l'appui de son appel, la société [2] [Localité 4] fait valoir que le taux médical doit être ramené à 5 %.

30 de la loi du 23 décembre 1986, le loyer conclu en application de l'article 28 est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 et habituellement

des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5, soit les frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme

L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.