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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01668
21 novembre 2018
été contrôlées et homologuées ou validées par l'administration; qu'après avoir constaté que la recherche d'un reclassement interne au sein du groupe avait été expressément exclue par le PSE dans son article
Reconduite à la frontière
DTA_2510644_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait l’article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 5.1 de la directive 2013/33/UE ; - elle est entachée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209428_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 41. 5 du cahier des clauses administratives générales (" CCAG ") Travaux de 2009, applicable en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (" CCAP
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310331
13 juillet 2016
1er octobre 1988 pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation et de commerces à implanter [...] stipule qu'il s'applique aux garanties obligatoires accordées dans les conditions prévues à l'article
Pôle 2 - Chambre 5
60373844fab63813144f5ef3
19 mai 2015
4.2 des conditions générales, l'appelante soutient que le terme article désigne les clauses comme l'article 4.2 , comme en témoigne les articles 5-1, 3-9 et la référence à l'article 3-3 dans l'article
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
n’a pas produit de mémoire en défense, que la transmission des factures a été effectuée conformément aux modalités de règlement des comptes et de présentation des demandes de paiement, précisées à l’article
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300522_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491432.20240621
21 juin 2024
Selon l'article L. 551-2 du même code : " I.
1ère chambre civile B
5fdd430263c09cab54e4ddd4
25 septembre 2018
au titre d'une compétence spéciale comme le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, à savoir le paiement des échéances du prêt puisqu'il ne s'agit pas d'une prestation de services au sens de l'article
Pôle 1 - Chambre 1
616333d9f74a27a178b843f9
9 novembre 2010
indirecte du juge étranger, Considérant sur la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, que les actes de caution signés par Monsieur [Z], comportent un article
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7eb4ccdc6046d4710ed83
14 avril 2026
(Pièce n°1) En son article 5.1 « CAUTION SOLIDAIRE » ledit contrat de crédit indique que la société BRASSERIE METEOR « se porte caution solidaire […] le montant garanti par le présent cautionnement est
1ère Chambre
DTA_2307490_20250417
17 avril 2025
lors que les hauteurs au-delà de la limite de 20 mètres à compter de l'alignement pour le RDC et 15 mètres pour le niveau R+1 et au-delà sont largement supérieures à 4 mètres ; - l'arrêté méconnaît l'article
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603320_20260319
19 mars 2026
En second lieu, l’article 5.1 du cahier des clauses techniques particulières impose que le conditionnement des repas se fasse sous forme de sacs pochons résistants pour repas individuels jetables et que
DTA_2202684_20220805
5 août 2022
Il soutient que : - l'obligation de confidentialité, prévue à l'article 5.5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas été respectée lors de la tenue de l'entretien individuel préalable prévu
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208456_20221206
6 décembre 2022
En deuxième lieu, l'article 5.1 du règlement de concours en phase de remise de projets énumère les quatre critères d'évaluation qui portent sur les qualités architecturales et d'intégration urbaine, la
11ème civ. S3
696577b1cdc6046d47131826
9 janvier 2026
Il n'y a en revanche pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions générales
2ème chambre
DTA_2200586_20231121
21 novembre 2023
commerçants avant 6 h 00 en méconnaissance de l'article 2.1 de l'arrêté ; - en application des articles 2.1 et 5.1 de l'arrêté, il ne peut plus accéder à sa propriété à compter de 8 h 30 et le stationnement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509783_20260120
20 janvier 2026
et une violation des principes de loyauté, d’exactitude et de transparence des articles 5.1.a et 5.1.d du règlement général sur la protection des données ; ce courrier constitue une atteinte grave et
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00593
19 mai 2021
Renov possédait un établissement stable en France et retenir la culpabilité des prévenus des chefs de fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'arrêt attaqué énonce que l'article
1ère chambre
DTA_2300915_20251007
7 octobre 2025
5.1) (…). » Enfin, l’article 5.1 relatif au patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur dispose, s’agissant des prescriptions générales : « Les changements de destination
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