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8 068 résultats pour « article 5.1° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01668

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

été contrôlées et homologuées ou validées par l'administration; qu'après avoir constaté que la recherche d'un reclassement interne au sein du groupe avait été expressément exclue par le PSE dans son article

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510644_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait l’article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 5.1 de la directive 2013/33/UE ; - elle est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209428_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 41. 5 du cahier des clauses administratives générales (" CCAG ") Travaux de 2009, applicable en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (" CCAP

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310331

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

1er octobre 1988 pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation et de commerces à implanter [...] stipule qu'il s'applique aux garanties obligatoires accordées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373844fab63813144f5ef3

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

4.2 des conditions générales, l'appelante soutient que le terme article désigne les clauses comme l'article 4.2 , comme en témoigne les articles 5-1, 3-9 et la référence à l'article 3-3 dans l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

n’a pas produit de mémoire en défense, que la transmission des factures a été effectuée conformément aux modalités de règlement des comptes et de présentation des demandes de paiement, précisées à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300522_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491432.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

Selon l'article L. 551-2 du même code : " I.

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CA

1ère chambre civile B

5fdd430263c09cab54e4ddd4

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

au titre d'une compétence spéciale comme le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, à savoir le paiement des échéances du prêt puisqu'il ne s'agit pas d'une prestation de services au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616333d9f74a27a178b843f9

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

indirecte du juge étranger, Considérant sur la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, que les actes de caution signés par Monsieur [Z], comportent un article

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7eb4ccdc6046d4710ed83

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

(Pièce n°1) En son article 5.1 « CAUTION SOLIDAIRE » ledit contrat de crédit indique que la société BRASSERIE METEOR « se porte caution solidaire […] le montant garanti par le présent cautionnement est

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TA

1ère Chambre

DTA_2307490_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

lors que les hauteurs au-delà de la limite de 20 mètres à compter de l'alignement pour le RDC et 15 mètres pour le niveau R+1 et au-delà sont largement supérieures à 4 mètres ; - l'arrêté méconnaît l'article

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603320_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En second lieu, l’article 5.1 du cahier des clauses techniques particulières impose que le conditionnement des repas se fasse sous forme de sacs pochons résistants pour repas individuels jetables et que

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202684_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Il soutient que : - l'obligation de confidentialité, prévue à l'article 5.5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'a pas été respectée lors de la tenue de l'entretien individuel préalable prévu

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208456_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En deuxième lieu, l'article 5.1 du règlement de concours en phase de remise de projets énumère les quatre critères d'évaluation qui portent sur les qualités architecturales et d'intégration urbaine, la

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TJ

11ème civ. S3

696577b1cdc6046d47131826

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il n'y a en revanche pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions générales

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TA

2ème chambre

DTA_2200586_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

commerçants avant 6 h 00 en méconnaissance de l'article 2.1 de l'arrêté ; - en application des articles 2.1 et 5.1 de l'arrêté, il ne peut plus accéder à sa propriété à compter de 8 h 30 et le stationnement

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509783_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et une violation des principes de loyauté, d’exactitude et de transparence des articles 5.1.a et 5.1.d du règlement général sur la protection des données ; ce courrier constitue une atteinte grave et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00593

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Renov possédait un établissement stable en France et retenir la culpabilité des prévenus des chefs de fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'arrêt attaqué énonce que l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300915_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

5.1) (…). » Enfin, l’article 5.1 relatif au patrimoine bâti et paysager à conserver, à restaurer et à mettre en valeur dispose, s’agissant des prescriptions générales : « Les changements de destination

Source officielle