AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01668
21 novembre 2018
21 novembre 2018
été contrôlées et homologuées ou validées par l'administration; qu'après avoir constaté que la recherche d'un reclassement interne au sein du groupe avait été expressément exclue par le PSE dans son article
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Reconduite à la frontière
DTA_2510644_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait l’article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 5.1 de la directive 2013/33/UE ; - elle est entachée
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