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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68edd8fc87178132e193511c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
justice du 13 juillet 2023, Monsieur [S] et la SAS Polverd ont fait assigner la SA AIG Europe devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, afin de voir déclarer nulle la clause d'exclusion visée à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303520_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
des autorisations spéciales d’absence étant retirées et des agents rappelés alors même que le nombre d’agents présents au sein de l’établissement excédait le l’effectif minimum des agents fixé par l’article
Source officielleChambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dd6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Subsidiairement, elle oppose les dispositions de l'article 5.3 du règlement européen du 11 février 2004 suivant lesquelles le transporteur aérien n'est pas tenu à indemnisation lorsque l'annulation du
Source officielleProcédures orales
68925bc84f3b740d627ab7c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
kilomètres, lequel article 7 renvoie à l’article 5 du dit règlement, relatif aux annulations de vol.
Source officielleService de proximité
67fd63abe85d0474bddb88d9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2101003_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et aux stipulations de l'article 5.3 de l'acte d'engagement liant les parties ; - les opérations d'expertise en cours, qui ne sont suivies d'aucune réclamation
Source officielleService de proximité
669eb396998cb644d8e04e34
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité
Source officielleService de proximité
688a73fa33e738545ad130fd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité
Source officielleaudience ordinaire
69e29443cdc6046d479dd009
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1103 du code civil, Vu l'article 5.3 des statuts de la Fédération nationale des [Localité 1] de France et du tourisme vert, Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire de la SAS [Localité 1
Source officielleService de proximité
67fd63a0e85d0474bddb8771
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité
Source officielleService de proximité
67fd63a1e85d0474bddb8785
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité
Source officielle7ème chambre
DTA_2204958_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon l'article 5.3 du même règlement applicable en particulier aux classes préparatoires talents du service public : " En cas de non-respect du règlement intérieur, de faute grave ou de tout autre comportement
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711167
8 octobre 2024
8 octobre 2024
5.6 de la convention collective, alors que les mentions portées relèvent manifestement de l'article 5.3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Cette mission est exigée dans un ERP (Etablissement Recevant du Public) conformément à l'article GN14 de l'arrêté du 25 juin 1980 renvoyant à l'application de la norme NFS 61-931 et de son article 5.3
Source officiellecr
écernéec/Tahar X
6079a8d79ba5988459c4f17a
12 juin 1997
12 juin 1997
141-1, 141-2, 148-1, 191, 215, 215-1 du Code de procédure pénale, 5.3, 5.4, 5.1 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt
Source officiellecr
61372633cd58014677423ba8
20 novembre 2002
20 novembre 2002
145-2 du Code de procédure pénale prévoit, en son dernier alinéa, que les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement ; "alors qu'il ne résulte nullement des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8564781dc057dee7b84
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la demande au titre de la prime de fin de contrat Me [V] ès-qualités réclame une prime de fin de contrat en application de l'article 5.3 des Accords interprofessionnels, soit la somme de 24 614,37
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8544781dc057dee7b82
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la demande au titre de la prime de fin de contrat La société MJA ès-qualités réclame une prime de fin de contrat en application de l'article 5.3 des Accords interprofessionnels, soit la somme de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307490_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
5.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à l'insertion des constructions dans leur environnement ; - il méconnaît l'article 5.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505715_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officiellePage 22 sur 409