546, 549, 550 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Juvirex était intimée et formait un recours contre une partie de première instance jusque là non attraite

, 510, 512, 547 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que : 1 ) la cour d'appel était composée, lors de l'audience des débats et du délibéré, d'un seul magistrat ; 2 ) l'arrêt a été lu par

1351 du Code civil, 403, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, les juges du fond ont l'obligation de répondre à tous les moyens pertinents présentés par les parties ; qu'en l'espèce

544 et 545 du code civil, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article unique du décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 493, 543, 546 du nouveau Code de procédure civile et 15 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que viole le principe

1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus du droit de propriété et des troubles du voisinage ; qu'en s'abstenant

4 et 5 du Code de procédure civile.

544 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 150, 272 et 545 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

, 414, alinéa 1er, du Code des douanes, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable d'importation de marchandises

accueillis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 243-18 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en allouant

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que viole les articles 542 et 544 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

544 et 547 du Code civil ; d'autre part, que le jugement de première instance, dont la confirmation était demandée, s'étant fondé, pour partie au moins, sur l'opposabilité aux tiers du droit de propriété

42, 43, 455, 542, 543, 1498 et 1502 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision ; 3 ) que la contradiction de motifs équivalant à une absence de motifs, en décidant

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, l'ordonnance, en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle excluait comme jours travaillés 2 mois de vacances