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54 899 résultats pour « article 55 contr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137235bcd58014677408b7b

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

A..., la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; enfin, que lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs impliqués dans un accident de

Source officielle

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CC

cr

évrier 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Paul Y

613725b1cd5801467741fd0f

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 22 février 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Paul Y... des chefs d'abus de biens sociaux, abus des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le décret du 1er septembre 2020 est venu définir les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c0cdc6046d47480ca2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le décret du 1er septembre 2020 est venu définir les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l'article

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed55

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance qualifié, faux et usage de faux,

Source officielle
CC

cr

6137269fcd5801467742722d

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

Lorena, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 février 2007, qui, dans la procédure suive contre elle du chef de recels en bande organisée

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f099

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

55 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée", qu'il en résulte que la citation doit être considérée comme ayant été délivrée au domicile de l'intéressé au sens des articles 556 et 557 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la licéité de la rupture conventionnelle Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100041

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100044

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200392

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 8222-2 du code du travail ainsi que du montant des cotisations estimées dues. 2.

Source officielle
CC

cr

éesc/Daniel X

61372522cd5801467741b40d

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

de Me BOULLEZ et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SA "COLLIERS FIXATIONS COTTINET", partie civile, contre

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CC

cr

613726aacd58014677427889

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

29, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03330

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2015 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00532

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de forme cependant, irrégulières ; l'article 695-9- 22 du code de procédure pénale qui précise les conditions du recours est donc parfaitement conforme aux exigences de l'article 11 de la décision - cadre

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259612

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L. 732-35-1 du code rural, en tant qu'il ajoute un article 71 au décret n° 55-753 du 31 mai 1955, tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application

Source officielle
CC

civ3

6137265dcd58014677424feb

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

européennes (CFAE), dont le siège social est à Paris (2e), ..., défendeurs à la cassation ; La société Sis assurance a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 mars 1991, un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c6a

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 octobre 2001, qui , pour vol aggravé, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite, outrage

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CC

cr

61372524cd5801467741b4d0

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 7 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Z...

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CC

soc

613723b4cd5801467740d256

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

supplémentaire à l'octroi du statut de chargé d'enquête et, ainsi, violé le préambule relatif aux personnels enquêteurs, les articles 2 et 32, les annexes I et III de la Convention collective nationale

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