AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137235bcd58014677408b7b
23 septembre 1999
23 septembre 1999
A..., la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; enfin, que lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs impliqués dans un accident de
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cr
évrier 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Paul Y
613725b1cd5801467741fd0f
13 mai 1996
13 mai 1996
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 22 février 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Paul Y... des chefs d'abus de biens sociaux, abus des
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