555 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 3.

552, 553, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le domicile

solidaires ou indivisibles à l'égard de plusieurs parties, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa

388, 550, 555, 556, 557, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 716-3-11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 212.A., L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 550 à 566 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

553 du Code civil, que si le propriétaire actuel du terrain veut bénéficier de l'accession à l'encontre du propriétaire des pavillons, l'Etat, il doit indemniser ce dernier dans les termes de l'article

Dans la perspective de leur vente, la parcelle n° 222 a été partagée en quatre parcelles enregistrées sous les numéros 554, 555, 556 et 557, la parcelle n° 220 a été partagée en deux lots enregistrés sous

498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de Rabah X... ; "aux motifs que le

R. 552-15, R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le principe du respect des droits de la défense ; 2°/ qu'en cas de violation des formes prescrites par la

L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral.

pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435, 444, 550 et 552 du Code

A, L. 235, L. 236, et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 550 à 566, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 551-2 et L. 552-13 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

145, 149, 323 et 324, 552 et 553, 654 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; 8°/ que si, comme le retenait la cour d'appel, l'expertise était de nature à avoir une

557 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu non comparant a été cité à domicile et qu'il a été accusé réception de la lettre recommandée prévue à l'article

55 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée", qu'il en résulte que la citation doit être considérée comme ayant été délivrée au domicile de l'intéressé au sens des articles 556 et 557 du Code de procédure

550 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que la prétendue irrégularité de la citation des prévenus devant la cour d'appel, n'a pas été soulevée devant cette juridiction avant toute défense au

des prévenus, comme la demanderesse l'avait fait valoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu