l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile

445 du code de procédure civile.

564 et suivants du code de procédure civile.

, Vu les articles 564, 565, 566, 632, 639 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces et la jurisprudence apportées aux débats, - infirmer la décision entreprise, et statuant à nouveau, - déclarer

[G] [N] a demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-1 et suivants du code de la

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 11.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

562, 910-4, 954 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, vu la compétence du conseiller de la mise en état au visa de l'article 913-5 du code de procédure civile, déclarer irrecevable

785 du code de procédure civile.

R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 70, 567, 515 et 700 du Code de procédure civile,

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 12.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

[S] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, Il est constant qu'en première instance, la société PROVALLIANCE SALONS a formé une demande d'indemnisation pour le salon de